PROGRAMMES D’ABONNEMENT DE TAYLORMADE
CONDITIONS GÉNÉRALES
- Abonnement aux balles de golf
Introduction
Le programme d’abonnement aux balles de golf de TaylorMade (le « programme ») est un programme d’abonnement d’achat récurrent de balles de golf offert au Canada et à la seule discrétion de Taylor Made Golf Canada Ltd. (« TaylorMade », « nous », ou « nos ») et les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre participation au Programme. En participant au Programme, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.
Nous avons le droit de changer ou de modifier les présentes conditions générales ou toute partie de celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les produits que nous offrons, les prix auxquels nous les offrons, les exigences d’admissibilité, nos modalités de facturation et de paiement, nos conditions d’expédition et notre politique de retour, ou de résilier le Programme à tout moment, pour quelle que raison que ce soit. Si nous modifions les Conditions, nous vous en aviserons en affichant les nouvelles Conditions ici. Ces changements entreront en vigueur à la date de la « Dernière mise à jour » indiquée dans les conditions révisées. Là où la loi l’exige, ou à notre discrétion, nous enverrons un message à l’adresse courriel (ou à d’autres coordonnées à notre discrétion) associée à votre compte, en indiquant la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle était précédemment, et la date d’entrée en vigueur de la modification, au moins trente (30) jours avant le changement. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification, vous pouvez mettre fin à votre participation au programme, sans frais ni pénalité, en nous envoyant un avis à cet effet.
En continuant à participer au programme après ces changements, vous êtes réputé(e) avoir accepté les conditions révisées.
Admissibilité
Pour participer au programme, vous devez être résident du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. L’adhésion est limitée aux personnes. Aucune société, entreprise, organisation ou autre groupe ne peut participer. En vous inscrivant et en participant au Programme, vous déclarez que vous répondez à ces critères d’admissibilité.
Inscription au programme
Si vous répondez aux critères d’admissibilité susmentionnés, vous pouvez vous abonner au programme en remplissant tous les renseignements requis sur la page de détails du produit pour le produit disponible sélectionné (défini ci-dessous), en acceptant les présentes conditions de service et en cliquant sur le bouton « Payer et s’abonner » (la « Transaction d’abonnement »). Si vous n’avez pas déjà de compte sur taylormadegolf.ca, vous devez en créer un pour vous joindre au programme. Vous devez fournir et maintenir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur vous-même. Remarque : Vous ne pouvez pas effectuer d’autres transactions pendant la Transaction d’abonnement, et vous ne pouvez pas vous abonner par l’intermédiaire de la fonctionnalité de panier d’achats normale.
Abonnements offerts.
Il y a trois plans d’abonnement offerts (chacun, un « Plan ») : un plan mensuel, un plan bimensuel (un envoi tous les deux mois) et un plan trimensuel (un envoi tous les trois mois). La fréquence pour les achats en vertu du Plan que vous sélectionnez est votre « fréquence du Plan ». Le produit disponible (« Produit disponible ») pour chaque Plan est deux douzaines de balles TP5 ou TP5X, avec personnalisation du texte et du logo, et l’ajout d’un numéro que vous avez sélectionné (« MonNuméro »). Les produits TP5 ou TP5X sous licence ne sont pas admissibles au programme. Actuellement, les produits TP5 et TP5X sous licence comprennent les produits universitaires et de la NBA, mais d’autres produits sous licence non admissibles pourraient s’ajouter à l’avenir. Les produits TP5 et TP5X Pix ne sont pas non plus admissibles au programme en ce moment. TaylorMade se réserve le droit de supprimer ou d’ajouter le Produit disponible à tout moment en modifiant les présentes conditions.
Chaque envoi doit comporter deux douzaines d’un produit (toutes des TP5 ou des TP5X, et non pas une douzaine de chacune), avec une personnalisation identique. Pour modifier la sélection ou la personnalisation des produits, il faudra annuler l’abonnement actuel et vous réabonner, ce que vous pouvez faire sans pénalité.
L’expédition est incluse dans les frais périodiques pour chaque Plan. La taxe de vente applicable sera calculée et facturée au moment de l’achat/de la facturation initiale, et à chaque paiement par la suite conformément à votre fréquence du Plan.
Les achats effectués dans le cadre du programme donneront des points du programme de fidélisation TaylorMade, conformément à ses conditions générales disponibles au https://www.taylormadegolf.ca/loyalty.html?lang=en_CA. Sans limiter ce qui précède, les agents, les administrateurs, et les employés de TaylorMade et de ses parents, filiales, et sociétés affiliées respectifs, ainsi que d’autres personnes incluses dans un groupe de rabais TaylorMade, y compris, mais sans s’y limiter, les professionnels du personnel de TaylorMade, les membres de l’American Junior Golf Association, et ceux qui reçoivent un rabais en participant à un groupe de formation des associés aux ventes au détail, ne sont pas admissibles au programme de fidélisation TaylorMade, et ne gagneront donc pas de points pour tout achat effectué dans le cadre du programme.
De plus, vous ne pouvez pas échanger de points de fidélisation contre les frais d’abonnement périodiques pour votre Plan.
Facturation et paiement.
En achetant un Plan, vous reconnaissez et acceptez expressément que (A) votre Plan dispose d’une fonction de paiement initial et récurrent, et TaylorMade (ou notre processeur de paiement tiers, Chargebee) est autorisé à facturer automatiquement votre mode de paiement pour chaque fréquence du Plan au taux d’abonnement alors en vigueur pour votre abonnement tant que votre abonnement se poursuit, et (B) votre abonnement est continu et se poursuivra automatiquement pour des périodes successives de fréquence du Plan jusqu’à ce que vous l’annuliez.
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions. L’annulation d’un envoi doit être effectuée au moins 5 jours ouvrables avant votre prochaine date de facturation indiquée dans les paramètres de votre compte. Si vous annulez votre abonnement moins de 5 jours ouvrables avant votre prochaine date de facturation, votre annulation sera prise en compte après avoir reçu votre envoi en attente et aucun remboursement ne sera fourni. TaylorMade peut soumettre des frais périodiques sans autre autorisation de votre part, jusqu’à ce que vous fournissiez un préavis indiquant que vous avez résilié votre autorisation ou que vous souhaitez modifier votre mode de paiement. Cet avis n’affectera pas les frais soumis avant que TaylorMade ne puisse raisonnablement traiter votre demande. Tous les montants sont en dollars canadiens.
Si vous annulez votre abonnement au Plan, veuillez noter que nous pourrions toujours vous envoyer des communications promotionnelles au sujet de TaylorMade, à moins que vous ne choisissiez de ne pas recevoir ces communications en suivant les instructions de désabonnement qui y sont fournies.
Confidentialité et consentement au marketing
Les renseignements que vous fournissez en tant qu’abonné au programme seront gérés par TaylorMade comme décrit dans notre politique de confidentialité, disponible au https://www.taylormadegolf.ca/shared-customer-service-customer-legal/privacyTM.html?lang=en_CA. Sans limiter ce qui précède, si vous vous abonnez à un plan, TaylorMade partagera des renseignements à votre sujet et au sujet de votre commande avec Chargebee, notre processeur de paiement, y compris votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de carte de crédit. Si vous ne voulez pas que TaylorMade partage vos renseignements avec Chargebee, ne cliquez pas sur le bouton « Payer et s’abonner ».
En devenant membre du programme, vous consentez à recevoir des communications marketing de TaylorMade. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing en tout temps. Pour obtenir des renseignements sur la façon de le faire, veuillez consulter notre politique de confidentialité. En s’abonnant à des communications marketing, le membre du programme qui a choisi de se désinscrire ne recevra plus de communications marketing liées au programme.
Retours; autres conditions.
Les conditions de retour standard de TaylorMade, disponibles au https://www.taylormadegolf.ca/shared-customer-service-customer-returns/customerService-TMreturns.html?lang=en_CA s’appliquent à tous les achats du Plan. De plus, vous acceptez les conditions générales d’utilisation du site Web de TaylorMade qui se trouvent à l’adresse https://www.taylormadegolf.ca/terms-and-conditions.html?lang=en_CA.
Renonciation et limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PROGRAMME EST OFFERT « TEL QUEL » ET « SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ ». DANS LES MESURES LES PLUS EXTRÊMES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, TAYLORMADE DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELLE QUE FORME QUE CE SOIT, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME, Y COMPRIS CELLES LIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE APPLICATION PARTICULIÈRE, ET D’ABSENCE DE VIOLATION OU CELLES QUI DÉCOULENT DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE L’USAGE OU DU COMMERCE.
DANS LES MESURES LES PLUS EXTRÊMES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, TAYLORMADE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, POUR LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PROGRAMME, MÊME SI PROVOQUÉ OU SUITE À N’IMPORTE QUELLE ACTION OU THÉORIE DE RESPONSABILITÉ SOULEVÉE, Y COMPRIS EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN TORT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS LES MESURES LES PLUS EXTRÊMES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE DE TAYLORMADE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUTES LES CAUSES D'ACTION ET TOUTES LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET NE POURRA PAS DÉPASSER LES MONTANTS EN DOLLARS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉS À TAYLORMADE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION À L'ORIGINE DE LADITE RESPONSABILITÉ.
Lieu et choix des dispositions légales
Cette clause s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Toutefois, elle ne concerne pas les personnes, au plan individuel, résidant au Québec.
Ces modalités sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État de la Californie, aux États-Unis d’Amérique, sans référence à ses dispositions concernant les conflits de lois.
Sans limiter la convention d'arbitrage mentionnée ci-dessous, vous acceptez que toute procédure judiciaire de quelle que nature que ce soit, découlant des présentes conditions ou du programme, ou s'y rapportant, soit déposée uniquement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de San Diego, dans l'État de la Californie. Vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle de tels tribunaux pour les fins de cette action.
Résolution des conflits – Convention d’arbitrage, renonciation au procès devant jury et renonciation au recours collectif
Cette clause s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Toutefois, elle ne concerne pas les personnes, au plan individuel, résidant au Québec.
En vous inscrivant et en participant au programme, vous acceptez que tous les conflits que vous pourriez avoir avec TaylorMade ou les réclamations que vous pourriez avoir contre TaylorMade découlant, ou liées de quelle que manière que ce soit avec (a) le programme, (b) les présentes conditions, ou (c) la détermination de la portée ou de l’applicabilité de cette présente entente d’arbitrage (chacun étant une « Réclamation »), seront résolus par arbitrage exécutoire et final au lieu d’une procédure judiciaire.
Par la présente, vous et TaylorMade renoncez à tout droit auprès d’un procès devant jury de n’importe quelle réclamation. Toutes les réclamations doivent être soumises à un arbitrage exécutoire conformément aux règles de l’American Arbitration Association (« règles AAA ») à San Diego, en Californie. L’arbitrage sera entendu et déterminé par un arbitre unique. La décision arbitrale est sans appel et exécutoire pour les parties aux présentes et exécutoire par tout tribunal compétent. Les parties acceptent que l’arbitrage soit tenu confidentiel et que l’existence du processus et tout élément lié (incluant, mais sans s’y limiter, tous plaidants, dossiers ou autres documents soumis ou échangés et tout témoignage ou autre soumission et distinction orales) ne seront pas divulgués parmi les procédures d’arbitrage, excepté si cela s’avérait nécessaire par la loi dans les procédures judiciaires liées à l’arbitrage ou par les règles de divulgations applicables et les réglementations prévues par les autorités en valeurs mobilières ou autres agences gouvernementales.
Si vous prouvez que les coûts liés à l’arbitrage seront prohibitifs en comparaison aux coûts du litige, TaylorMade paiera autant que possible les coûts administratifs et les frais de l’arbitre demandés pour l’arbitrage, tant que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher le coût d’arbitrage de devenir prohibitif. Dans la sentence définitive, l’arbitre pourra attribuer les coûts d’arbitrage et la compensation de l’arbitre entre les parties à de tels montants que l’arbitre jugera appropriés.
Cette convention d'arbitrage ne vous empêche pas, ni TaylorMade, d'intenter une procédure judiciaire auprès des agences gouvernementales fédérales, étatiques, provinciales, territoriales ou locales. Vous et TaylorMade avez également le droit d’apporter des allégations qualificatives auprès de la Cour des petites créances. De plus, vous et TaylorMade conservez le droit d’appliquer auprès de tout tribunal compétent une mesure provisoire, incluant les liens pré-arbitraux ou les injonctions préliminaires, et une telle demande ne devra pas être jugée incompatible avec ces modalités, ni une renonciation au droit d’avoir des disputes soumises à arbitrage ainsi que prévu dans ces modalités.
Ni vous, ni TaylorMade ne devrez agir à titre de représentant de classe ou un procureur général, ni participer en tant que membre d’une classe de demandeurs, par rapport à toute réclamation. Les réclamations ne doivent par être arbitrées par classe ou par représentant. Seul l’arbitre peut agir sur votre réclamation individuelle et/ou celle de TaylorMade. L’arbitre pourrait ne pas consolider ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties vivant la même situation.
Si une disposition de cette Section est jugée invalide ou inapplicable, alors cette disposition spécifique sera invalidée et devra être rompue. Aucun manquement à l’exercice ou à la renonciation d’une disposition des présentes conditions ne liera TaylorMade à moins d’être signé par écrit par un représentant autorisé de TaylorMade. Une telle renonciation ne devra ni annuler, ni affecter une autre portion de ces présentes modalités. Cette Section des présentes modalités survivra à la résiliation de vos relations avec TaylorMade. CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, INCLUANT LE DROIT DE MAINTENIR UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION PAR CLASSE OU PAR REPRÉSENTANT, LE DROIT DE S’ENGAGER DANS LA DÉCOUVERTE SAUF DANS LES CAS PRÉVUS AUX RÈGLES AAA, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES D’AIDE. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU TAYLORMADE AURAIT AU TRIBUNAL NE POURRAIT PAS ÊTRE DISPONIBLE EN ARBITRAGE.
Vous avez des questions?
Pour toute question concernant le programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au https://www.taylormadegolf.ca/taylormade-taylormade-customer-service-taylormade-customer-service-faq/taylormade-cs-faq.html?lang=en_CA
VEUILLEZ CONSERVER UNE COPIE DE CES MODALITÉS POUR VOS DOSSIERS ET VÉRIFIER ICI FRÉQUEMMENT POUR TOUT CHANGEMENT APPORTÉ À CES MODALITÉS.
